Conditions de vente et mentions légales

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026.

1. Identification du vendeur

Le site patounesma.com est édité par Key Activity, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 dirhams, dont le siège est situé 39 avenue Lalla Yacout, 1^er étage, appartement n° 1, Casablanca, immatriculée au registre du commerce de Casablanca sous le numéro 555271, identifiant fiscal 52658721, ICE 003131656000091.

Contact : patounesma@gmail.com · 06 61 10 14 63.
Hébergement : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis.

2. Objet

Patounes vend des programmes d'éducation canine sous forme de documents numériques personnalisés, livrés en PDF par voie électronique. Deux programmes sont actuellement proposés : « Chiot propre en 21 jours » et « Marche en laisse sans tirer en 14 jours ». Aucun bien physique n'est expédié. Les programmes sont des guides pédagogiques destinés à être appliqués par le client lui-même ; ils ne constituent ni un acte vétérinaire, ni une consultation comportementale.

3. Commande et livraison

La commande se déroule en trois temps : le client remplit le questionnaire en ligne, reçoit par e-mail le profil calculé pour son chien, les coordonnées bancaires et une référence de commande, puis reçoit son programme personnalisé par e-mail sous 24 heures ouvrées après réception du virement.

Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies dans le questionnaire. Un programme construit sur des réponses erronées ne pourra pas produire le résultat attendu.

4. Prix et paiement

Chaque programme est vendu 390 dirhams, toutes taxes comprises, pour un paiement unique. Le règlement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué dans l'e-mail de confirmation, en reportant la référence de commande dans le libellé du virement. Cette référence est le seul moyen de rattacher un paiement à une commande : en son absence, le traitement peut être retardé. Patounes ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

5. Droit de rétractation sur un contenu numérique

Le programme est un contenu numérique personnalisé, construit à partir des réponses du client et livré dès réception du paiement. En réglant sa commande, le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît que celle-ci est personnalisée à sa demande. Patounes ne garantit pas l'atteinte d'un résultat déterminé : celui-ci dépend de l'application effective du protocole par le client et de la maturité physiologique de l'animal. Chaque programme énonce explicitement ce qu'il permet d'obtenir et ce qu'il ne permet pas d'obtenir.

6. Limites du service

Les programmes ne s'adressent pas à toutes les situations. Ne relèvent pas d'un accompagnement à distance et doivent être confiés à un professionnel en présentiel :

• tout chien ayant grogné, pincé ou mordu un humain, qui relève d'un comportementaliste ;
• tout chiot présentant des signes médicaux — urines fréquentes en petite quantité, sang dans les urines, efforts sans résultat, diarrhée persistante, soif soudainement excessive — qui relève d'une consultation vétérinaire avant tout travail éducatif ;
• tout chien présentant une boiterie, une raideur ou une douleur au dos ou au cou, pour lequel aucun travail en laisse ne peut être entrepris avant un examen vétérinaire ;
• tout chiot dont le protocole vaccinal n'est pas terminé, pour lequel le travail en rue présente un risque sanitaire.

Patounes ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une application partielle, erronée ou interrompue du programme, ni d'un problème de santé non signalé.

7. Propriété intellectuelle

Les programmes, textes, schémas et documents fournis sont la propriété de Patounes. Le client en reçoit un droit d'usage personnel. Toute revente, diffusion publique ou reproduction, même partielle, est interdite.

8. Données personnelles

Les informations recueillies dans le questionnaire servent uniquement à construire le programme et à assurer le suivi de la commande : prénom, adresse e-mail, ville, type de logement, habitudes de sortie, et les caractéristiques du chien. Leur accès est restreint au responsable du traitement. Elles sont conservées trois ans à compter de la dernière commande, puis supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation, et ne sont transmises à aucun tiers à des fins commerciales.

Conformément à la loi 09-08, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur ses données, exerçable à patounesma@gmail.com.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. Tout litige relève des tribunaux compétents de Casablanca.